Article 1 : GÉNÉRALITÉS : Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions générales d'achat ou mentionnées sur ses commandes ou sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. La commande de l'acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales, l'acheteur étant réputé en avoir eu connaissance lors d'une communication avant sa commande ou à l'occasion d'achats précédents. Le défaut d'exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure. Le fait qu'une disposition s'avère nulle ou non applicable n'empêche pas les autres dispositions de continuer à lier les parties.

Article 2 : COMMANDES : Les mentions et indications sur nos catalogues, notices, offres, devis, site internet, emballages ou imprimés, sont indicatives et ne nous engagent pas, nos produits peuvent être modifiés à tout moment dans leurs formes, dimensions, matériaux ou spécificités, et leur vente arrêtée à tout moment, sans que cela puisse donner lieu à réclamation de la part de l'acheteur. Les commandes qui nous sont adressées directement ou transmises par nos représentants, de même que les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu'après acceptation de notre part. Une telle acceptation s'entend soit par confirmation écrite ou accusé de réception soit par défaut d'envoi d'une lettre de refus ou de réserve dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la commande. Chaque partie se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure ou en cas d'évènements cités ci-dessus, sans donner lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Le catalogue tarif en vigueur ou les conditions particulières du marché fixent : - le montant au-delà duquel une commande bénéficiera d'un franco port, - le montant en deçà duquel il sera appliqué une participation aux frais de facturation et le coût de cette participation.

Article 3 : LIVRAISON : La livraison est réputée effectuée : - lorsque nous sommes chargés du transport de la marchandise (ce qui doit être clairement établi à la commande), à la réception par le client de cette marchandise au lieu indiqué par lui à la commande. - lorsque nous ne sommes pas chargés du transport, à la date à laquelle le client est informé de la mise à disposition de la marchandise dans nos usines ou magasins. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les livraisons sont effectuées en fonction de nos impératifs de production et des délais de nos propres fournisseurs. Toute commande est reçue sans engagement de livraison dans un délai déterminé. Dès lors, tout dépassement des délais annoncés ne peut en aucun cas justifier une annulation ou une modification de commande ni constituer un motif de réclamation de dommages et intérêts ou de pénalités. Dans le cas d'un accord formel de notre part sur un délai déterminé, ce qui ne pourra résulter que d'une mention bien spécifique de notre part lors de l'acceptation de la commande, nous serons néanmoins déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure d'évènement susceptible de perturber nos approvisionnements, notre fabrication, nos livraisons tel que grève, inondation, panne, incendie, difficultés de transport, pénurie de main d'oeuvre, épidémie, tremblement de terre, guerre, troubles populaires, entraînant un arrêt total ou partiel de nos propres activités ou des activités de nos fournisseurs. Nous serons également déchargés lorsque les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ou sont incorrects.

Article 4 : TRANSPORT – RÉCEPTION : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, les conditions de vente (départ usine ou franco de port) ou la destination. L'acheteur se doit de procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise lors de la réception et de formuler les réserves et diligences nécessaires pour assurer la conservation de notre recours auprès du transporteur dans les formes et délais légaux d'usage (par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise selon l'article L133-3 et suivants du Code de Commerce). Dans le cas où l'acheteur ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée. Les réclamations éventuelles concernant la conformité ou la qualité de la marchandise ne sont reçues que par écrit et dans un délai maximum forclusif de 8 jours après réception par le destinataire : passé ce délai, toute réclamation sur les enlèvements ou les livraisons sera irrecevable. La réclamation ne pourra être prise en compte que si la marchandise se trouve encore dans le même état qu'à la livraison et il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Article 5 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ : Nous garantissons tous nos produits contre tout vice de fabrication. Sauf stipulation contraire nous offrons, hors pièces d'usure (joints…), une garantie de un an, le vice de fabrication doit apparaître dans cette période de un an à compter de la date de fabrication (millésime) indiquée sur le produit, ou en l'absence de date de fabrication à compter de la date de facturation du prix y afférent. La garantie peut exceptionnellement et sur certains produits être prévue pour une durée plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera expressément mentionnée dans la notice technique ou sur l'emballage du produit concerné. Les disconnecteurs de type BA sont soumis à une vérification réglementaire annuelle obligatoire et sont garantis si les conditions de pose et de vérification annuelle sont respectées. Nous ne garantissons pas nos produits en cas de défaut constaté suite à une mise en oeuvre ou utilisation non-conforme aux règles de l'art, D.T.U. ou aux spécifications techniques définies, à une utilisation dans des conditions anormales (gel, produit corrosif ou abrasif, choc, corps étranger circulant dans l'eau), à un défaut de surveillance, de stockage ou d'entretien, à une modification par des tiers ou à une usure normale. [Les informations relatives à la destination, la mise en oeuvre et l'utilisation de nos produits et que nous fournissons soit directement, soit par le biais de nos catalogues, notices, site internet, soit par l'intermédiaire de nos représentants, n'ont qu'un caractère indicatif et n'engagent en aucune façon notre garantie ou notre responsabilité]. Il appartient à l'acheteur de vérifier systématiquement si le produit convient à son besoin. En cas de non-conformité reconnue ou établie, notre garantie se limite soit à la réparation du produit incriminé, soit à son remplacement ou soit à l'établissement d'un avoir correspondant au maximum à sa valeur initiale, étant entendu que nous nous réservons le choix de la solution la plus appropriée et sans qu'aucune indemnité, dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit puissent nous être réclamés. Notre garantie ne couvre expressément pas tous les frais accessoires (montage, démontage…) et tous les dommages directs ou indirects causés par les produits reconnus défectueux. Nous dégageons également notre responsabilité dans le cas des modèles qui nous sont confiés, ceux-ci devant être systématiquement assurés par le donneur d'ordre.

Article 6 : RETOUR ET REPRISE DES PRODUITS : Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acheteur et nous même, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un avoir et le montant de l'abattement à appliquer. Toute marchandise réexpédiée sans accord ou en port dû sera systématiquement refusée et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Une reprise, à savoir la reprise de marchandise et la constatation d'un avoir au profit de l'acheteur, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de notre part, qui en donnera les conditions. Le fait pour nous d'avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au client le droit d'obtenir une reprise pour d'autres, même identiques. Dans le cas où nous avons consenti à la reprise, celle-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes : 1/ la reprise n'est admise que pour les produits figurant au catalogue du fournisseur en vigueur lors de la demande de reprise, 2/ le client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le fournisseur, 3/ le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d'origine ; 4/ la reprise ne dispense pas le client de son obligation de payer ; 5/ la reprise donne lieu, au choix du fournisseur, soit à un échange standard du matériel, soit à l'établissement d'un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l'état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise (de 15 à 30%), une moins value supplémentaire pourra être appliquée si un reconditionnement, peinture, ou changement d'emballage s'avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel. Dans le cas d'une fabrication d'un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du client, aucune reprise ne sera acceptée.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Nos modèles, dessins, pictogrammes, photos figurant sur nos catalogues, notices, modes d'emploi, site internet, sont notre propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être reproduits par l'acheteur, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, sauf accord formel et écrit de notre part par une personne ayant habilitation d'engager notre société. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de revendication par l'acheteur à quelque titre que ce soit. Nous dégageons également notre responsabilité dans le cas de fabrication à façon de produits selon les indications de l'acheteur et protégé par un brevet ou un dépôt de modèle. L'acheteur est seul responsable et nous garantit formellement dans ce cas contre toute atteinte aux droits des tiers.

Article 8 : PRIX - PAIEMENT : Nos produits sont facturés au prix en vigueur à la date de commande. Nos prix s'entendent sauf stipulation contraire, franco de port et d'emballage, à l'intérieur des frontières France Métropolitaine. Toute nouvelle édition de tarif peut donner lieu à une nouvelle définition du franco, du minimum de commande, du montant de la participation aux frais de facturation si le minimum de commande n'est pas atteint et des conditions de facturation et de paiement. Les prix sont stipulés hors taxes, ils sont calculés sur la base du cours des changes, des prix de nos fournisseurs, des matières premières, des frais de transports et des coûts salariaux. Ils varieront si l'un ou plusieurs de ces éléments venaient à êtres modifiés. Sauf stipulation contraire, nos prix sont tous modifiables sans préavis. Les paiements sont faits au domicile du vendeur net et sans escompte en monnaie ayant cours légal en France et sont exigibles selon la réglementation en vigueur dans le cadre de la Loi de Modernisation de l'Economie à moins que la vente ne soit stipulée expressément au comptant. Un escompte de 0.25 % calculé par mois sur la somme due TTC sera déduit pour tout paiement anticipé. En cas de retard de règlement caractérisé par un paiement réalisé après la date d'échéance figurant sur la facture, nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d'action. Toute somme non réglée à échéance pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard avec mise en demeure préalable et calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal par mois sur le montant hors taxe pour la période courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif. Dans le cas d'un recouvrement par contentieux, une indemnité de majoration fixée forfaitairement à 12 % du montant de la facture sera due à titre de clause pénale, les frais de recouvrement étant facturés séparément. Aucune compensation, rétention, suspension de règlement vis-à-vis de nos créances ne sont autorisées quel que soit le motif (contestations, réclamation, litige…).

Article 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La propriété de nos marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après le paiement complet et effectif du prix, majoré des frais et des pénalités éventuels. En conséquence, l'acheteur s'interdit de donner les marchandises en gage ou à titre de garantie et s'engage à mettre tout en oeuvre pour permettre leur identification précise afin d'informer les tiers de notre droit de propriété.

Article 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social est seul compétent.